Ousmane DIAGNE Ministre de la Justice, Garde des Sceaux :« Les recettes fiscales constituent l’essentiel des ressources financières de l’Etat »

Le Ministre de la justice, M. Ousmane Diagne a présidé ce samedi 22 juin 2024 à Saly la deuxième édition des rencontres fiscales appelées TAX BRUNCH de   l’Ordre National des Experts du Sénégal (ONES). Selon le Ministre de la Justice, les recettes fiscales constituent l’essentiel des ressources financières de l’Etat.

Selon M. Ousmane DIAGNE Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le thème choisi pour cette deuxième édition des rencontres fiscales intitulé « Evaluation du dispositif d’incitation fiscale au Sénégal dans le cadre de la réforme fiscale issue de la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 modifiant le Code général des Impôts » est important à plus d’un titre.

Il estime que la science économique l’enseigne, la politique fiscale peut être utilisée comme un bon levier pour améliorer les résultats économiques.

Le Garde des Sceaux souligne que dans leur quête de croissance et de développement, les pays, surtout ceux à revenu intermédiaire, rivalisent pour attirer l’investissement d’une manière générale et l’investissement direct étranger particulièrement.

« L’investisseur est davantage intéressé par les pays où il peut trouver une fiscalité avantageuse. De ce fait, les régimes incitatifs fiscaux sont devenus des instruments de concurrence entre pays. Une politique fiscale incitative apparaît aujourd’hui comme un élément essentiel d’appréciation d’un environnement favorable aux affaires. C’est ce que notre pays a certainement compris en engageant en 2012 une réforme fiscale d’envergure à travers la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code Général des Impôts, dont l’un des quatre objectifs majeurs déclinés était de mettre en place un droit commun incitatif, sou tendu par trois principes :  la simplicité, l’attractivité et l’efficacité », a laissé entendre le ministre de la Justice.

Il poursuit : « Pour autant, les incitations fiscales, qu’elles soient basées sur les coûts ou les bénéfices, n’en ont pas moins un coût exorbitant sur le budget de l’Etat de par les pertes importantes de recettes fiscales qu’elles induisent et dues aux réductions d’impôts ou exonérations. Il apparaît ainsi nécessaire que les incitations fiscales fassent l’objet d’une bonne gestion pour qu’elles n’obèrent pas les finances publiques. Ce que l’Etat perd en recettes doit pouvoir être compensé par des gains en termes d’investissement et d’emplois. Ce qui pose la question de l’efficacité et de l’efficience des mesures d’incitation fiscale. Les recettes fiscales constituent l’essentiel des ressources financières de l’Etat ».

Quant à M. Mohamed Dieye, Président de la Section fiscale de l’ONES, il avance : « Le dispositif d’incitation fiscale aurait partie d’un point, c’est la grande réforme 2012, la réforme du code général des impôts où il a été beaucoup questions de rationnaliser ce qu’on appelle les dépenses fiscales. L’Etat a beaucoup insisté sur cela et sur le fait que les textes contenant des mesures incitatives étaient très dispersés, il fallait les regrouper et les mettre dans un texte unique pour que tout contribuable qui remplit les conditions, puisse bénéficier d’incitation fiscale parce qu’on ne peut pas parler de développement économique et social sans dispositifs d’incitation fiscale ».

M. Dieye estime qu’après 12 ans d’existence, il était normal qu’ils évaluent ce dispositif, évaluer ce dispositif, c’est voire qu’est-ce qu’il y a eu de bon, qu’est- ce qu’il y a eu de mauvais, c’est un peu l’objet de votre rencontre.

Il a tenu à préciser que les TAX BRUNCH sont des rencontres fiscales qui leur permettent de regrouper différents acteurs dans un même endroit pour réfléchir d’un sujet actuel.

Il poursuit : « L’objectif était de simplifier et rationaliser, peut être cet objectif aura été un peu atteint mais nous, ce qui nous intéresse du côté des experts, du côté des contribuables c’est l’efficacité de ce dispositif. Et aussi, est-ce que la complicité qui était l’objectif de changer, de rationaliser et de rendre moins complexe, est-ce c’était atteint, ce n’est pas aussi évident que ça. Il y a beaucoup de choses qui restent à faire, il y a des secteurs stratégiques qui sont dans l’exportation. Je prends l’exemple des entreprises franches d’exploration bénéficiaient en 2012 d’un dispositif très incitatif qui a permis de booster le secteur horticole au Sénégal ».

Selon M. Dieye, en un certain moment, si vous allez dans n’importe quel pays au monde et vous allez dans les marchés, vous voyez le « made in Sénégal ». Et cela c’est parce que l’Etat avait accompagné ce secteur en leur dotant de dispositif approprié mais avec la réforme de 2012, ce dispositif quasiment n’existe plus.

Et M. Dieye de conclure : « Je pense que notre dispositif fiscal est toujours complexe, c’est difficile d’accès même nous les experts, nous apprenons toujours. Le deuxième problème, c’est l’élargissement de l’assiette fiscale, c’est un aspect extrêmement important, on ne peut pas continuer à surimposer une portion congrue des contribuables, c’est les grandes entreprises, c’est-à-dire les salariés, c’est à peu prés les moyennes entreprises et laisser toute une masse de contribuables de côté, ce n’est pas durable, il faut insister sur l’élargissement de l’assiette fiscale et de ce point de vue, nous, experts, nous avons notre idée, nous côtoyons toujours les contribuables, nous pensons que nous pourrons contribuer à l’élargissement de notre assiette fiscale ».

Rappelons que cette édition spéciale du TAX BNCH revêt un caractère particulièrement significatif, car elle précédera l’assemblée générale ordinaire de l’ONES, marquant les 60 ans d’existence de notre institution.  Et au finish, Mme Saliou Dieye, rempile à la tête de l’ONES.