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PROCÉDURE JUDICIAIRE : « La présence de l’avocat est obligatoire dès l’interpellation », dixit Aïcha Gassama

L’Observateur national des lieux de privation de liberté (ONLPL), dans le but de lutter contre les tortures, les traitements inhumains et de renforcer les droits de l’homme, organise depuis hier et pour cinq jours, une session de formation à l’intention des élèves officiers de police judiciaire de la 44éme promotion de l’Ecole nationale de police, en partenariat avec l’Union Européenne et sous la présidence effective du ministère de la Justice. L’occasion a été saisie par le secrétaire général dudit ministère, Aïcha Gassama pour apporter des précisions sur un prévenu.

Le secrétaire général du ministère de la Justice, Aïcha Gassama Tall, a fait savoir hier que le règlement numéro 5 de l’Uemoa qui est entré vigueur depuis un certain temps, consacre la présence de l’avocat dès l’interpellation du prévenu. Selon lui, « ce règlement est d’application directe ». « En 2016, le code de procédure pénal a été modifié en son article 55 qui dit que la présence de l’avocat est obligatoire dès l’interpellation », a-t-elle précisé. Mme Tall s’exprimait en marge de la cérémonie d’ouverture de la session de formation sur les droits humains à l’intension de plus de 500 élèves futurs officiers de police judiciaire de la 44ème promotion de l’École nationale de police qui est de 1910 agents. Cette dernière est allée même jusqu’à affirmer qu’au mois de novembre dernier, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Ismaéla Madior Fall, a pris une circulaire pour entrer beaucoup plus en détaille et préciser les modalités d’application de cette disposition importante qui garantit l’intégrité des enquêtes. L’atelier de formation a pour objectif de sensibiliser, conscientiser les élèves futurs officiers de police judiciaire sur les dangers que constitue le recours à la torture. « Mais, danger pour eux d’abord, parce qu’aux termes des dispositions des articles 661 et suivant du Code de procédure pénal (Cpp) les officiers de police judiciaire peuvent faire l’objet de poursuite en cas d’abus au cours des enquêtes », a indiqué le secrétaire général du ministère de la Justice. Avant d’ajouter : « Il y va également de l’image de notre pays, de notre démocratie de l’état de doit, mais surtout le recours à la torture entame l’intégrité des enquêtes qui sont cruciales pour l’issu des procédures judiciaires ». Prenant la parole à cette cérémonie d’ouverture, Joaquim Gonzalez Ducay, ambassadeur de la délégation de l’Union européenne au Sénégal, de faire part que l’événement qu’il est venu représenter l’Union européenne, a une valeur essentielle. « Nous sommes convaincus que les droits humains ne sont pas seulement une question des accords internationaux, mais quelque chose que l’on doit vivre tous les jours », a-t-il déclaré. Et de poursuivre : « Nous sommes convaincus que ces fonctionnaires qui sont les premiers à faire respecter la loi, sont aussi le premiers à respecter les droits de l’homme ». Selon lui, cette formation va permettre à ces agents, hommes et femmes, à être conscients du respect de la loi et de savoir qu’elle est là pour tous. « Le premier serviteur de la loi est celui qui la défend et la faire appliquer. Donc, nous comptons sur vous », a-t-il conclu
Pour Josette Marceline Lopez Ndiaye, Observateur national des lieux de privation de liberté (Onlpl), « parmi nos missions, nous avons à former, à organiser des sessions de formation, de sensibilisation aux agents d’exécution des lois afin les mieux conscientiser sur l’inutilité de la torture qui doit être révolue ». Selon elle, dès l’instant qu’il y a torture dans un dossier, ce dernier est frappé de nullité. « Il ne sert à rien de torturer un mis-en-cause pour le pousser à parler », a-t-elle prévenu.

Idrissa NIASSY

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